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Ce que le droit français dit du médiateur, et ce qu'il laisse en suspens

La médiation interne relève en France d'un droit construit par couches successives. Le processus y est encadré avec précision. Le statut du médiateur dans l'organisation reste à écrire.

La médiation interne relève en France d'un droit dispersé. Sa base tient dans l'article 21 de la loi du 8 février 1995, qui porte la définition générale de la médiation. La rédaction actuelle date de l'ordonnance du 16 novembre 2011, qui transposait une directive européenne de 2008. L'article existait déjà en 1995 : l'ordonnance en a réécrit le contenu.

Le socle de 1995, révisé en 2011 et en 2021

Cinq articles suivent. Le premier, l'article 21-1, ouvre une porte utile aux organisations : « La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs. » Un service interne peut donc se doter de règles propres, à condition de respecter ce socle.

L'article 21-2 fixe les qualités du médiateur : « Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence. » L'indépendance figure dans cette liste depuis la loi du 22 décembre 2021. Le changement compte. Pour un médiateur salarié, l'indépendance devient une obligation légale, quel que soit son statut. La neutralité, elle, reste d'origine déontologique : elle figure dans le Code national de déontologie et dans les standards de l'International Ombuds Association.

La loi impose l'indépendance et reste muette sur les conditions qui la rendent possible pour un salarié. C'est à l'organisation de les construire, par exemple par un rattachement extérieur à la ligne hiérarchique concernée, des incompatibilités écrites et une supervision externe. Un médiateur interne placé dans une position qui rend l'indépendance impossible se trouve en défaut au regard de l'article 21-2.

Les textes avancent à des rythmes différents. L'article L. 213-2 du code de justice administrative garde la rédaction antérieure et énonce trois qualités seulement : impartialité, compétence et diligence. Sur ce point, la médiation administrative reste moins exigeante que le droit commun.

La confidentialité et ses deux exceptions

L'article 21-3 pose le principe de confidentialité et prévoit deux exceptions. La première tient à des raisons impérieuses d'ordre public, ou à des motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne. La seconde concerne la révélation de l'existence de l'accord, ou la divulgation de son contenu, lorsqu'elle est nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution. L'article 21-4 interdit que l'accord porte atteinte à des droits indisponibles, soustraits à la libre disposition des parties. L'article 21-5 ouvre l'homologation judiciaire, qui donne à l'accord force exécutoire.

Ce régime a été pensé pour une médiation ponctuelle. Le statut du médiateur dans l'organisation, son rattachement ou son activité d'alerte y restent hors champ. Une question demeure surtout ouverte : l'articulation des exceptions de l'article 21-3 avec l'obligation de sécurité de l'employeur, prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail. C'est le nœud juridique le plus sérieux pour la médiation interne, et la doctrine disponible laisse la question en suspens.

Le versant administratif

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée, dans le code de justice administrative, un chapitre consacré à la médiation. L'article L. 213-1 reprend la définition générale, avec une nuance : le médiateur est « choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». La formule complète préserve le consentement des parties.

L'article L. 213-6 interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions à compter de la convention de médiation ou, à défaut d'écrit, de la première réunion. La règle évite que le délai de recours de deux mois coure pendant le processus. Le texte admet aussi que le médiateur soit un agent public. Les dispositifs internes des administrations trouvent là leur fondement juridique.

Un code de déontologie et un conseil consultatif

Le Code national de déontologie du médiateur a été rédigé en 2009 par le Rassemblement des organisations de la médiation. Sa version actualisée a été adoptée le 5 juillet 2021 par l'assemblée collégiale de Médiation 21, la version diffusée portant une mise à jour du 16 septembre 2022. Il énonce l'indépendance, la neutralité, l'impartialité, la confidentialité, la loyauté et la compétence. Sa force dépend de son incorporation dans les chartes des dispositifs, car il est dépourvu de valeur normative propre. Il circule par les sites des organisations de médiateurs, hors des sites officiels de l'État.

Le Conseil national de la médiation a été créé par l'article 45 de la loi du 22 décembre 2021, puis codifié à l'article 21-6 de la loi de 1995. Il a quatre missions légales : rendre des avis et proposer des mesures aux pouvoirs publics, proposer un recueil de déontologie, proposer des référentiels nationaux de formation, émettre des propositions sur l'inscription des médiateurs sur la liste prévue par la loi. Installé en juin 2023, il a remis le 16 avril 2026 un rapport de fin de mandat de soixante-quinze recommandations, dont une charte de la médiation pour les entreprises et les organisations. L'instance est consultative. Elle propose et conseille, et le pouvoir d'agrément ou de sanction lui échappe.

Trois questions en attente

Le droit positif laisse trois questions ouvertes. La première porte sur le statut du médiateur interne : sa place dans l'organisation, ses incompatibilités, sa protection contre le licenciement, l'étendue de son immunité testimoniale au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur. La deuxième porte sur l'articulation entre médiation et enquête. Le droit juxtapose une obligation d'enquêter et une faculté de médier, et ce sont les chartes des dispositifs qui tranchent en pratique. La troisième porte sur l'évaluation. Obligation de rendre compte, indicateurs, publication : tout reste à prévoir. Le rapport du Conseil national de la médiation dresse le même constat pour l'ensemble du champ. Il s'appuie sur le rapport de l'Inspection générale de la justice consacré aux outils d'évaluation des dispositifs amiables, daté de septembre 2025 et rendu public le 20 janvier 2026, qui déplore « l'invisibilité de l'activité amiable dans les juridictions ».

Le droit a réglé le processus. Le métier de médiateur interne attend encore ses règles, et chaque organisation les écrit pour son compte.

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